Les annonces immobilières devront mieux informer le consommateur

Les annonces immobilières relatives à une vente ou une location de logement devront être plus précises à compter du 1er avril, en indiquant par exemple qui devra régler les honoraires de l’agent immobilier, ou encore le montant du loyer tout compris.

Concurrence Gouvernement Services

Publié le mercredi 18 janvier 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le mercredi 2 août 2017 à 13 h 24

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Les annonces immobilières devront mieux informer le consommateur

Paru au Journal officiel mercredi, un arrêtédu 10 janvier découlant de la loi Alur (pour l’accès au logement et à un urbanisme) impose de nouvelles obligations aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

A compter du 1er avril 2017, les annonces de vente devront préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire, selon l’arrêté.

Ce prix de vente du bien comprendra obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur, exprimé à la fois honoraires inclus et exclus -* dans une taille de caractères supérieure pour le premier.

Il ne pourra "en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur". Le montant toutes taxes comprises (TTC) de ces derniers devront figurer en pourcentage de la valeur du bien, précédésde la mention "Honoraires".

Quant aux annonces de location, elles avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel "tout compris", des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien, "afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur", en vigueur à Paris depuis août 2015 et attendu à Lille à compter de février 2017.

L’annonce de location indiquera obligatoirement le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l’encadrement des loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Elle précisera le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, notamment ceux facturés pour l’état des lieux.

La surface du bien loué devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, devra aussi être publié sur son site internet.

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