FranceTransactions.com
Lille remplissait bien les critères définis par la loi Alur pour mettre en place l’encadrement des loyers en 2017, juge la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt communiqué vendredi, qui annule une décision de première instance.
Le contrat d’assurance vie Lucya by AXA est assuré par AXA, distribué en ligne en exclusivité par Lucya (1er courtier de France). Sans frais sur versement (0%), des frais de gestion à seulement 0.50%, ce contrat est une opportunité à saisir. Le bonus de rendement de 1.85% applicable en 2026 et 2027 est proposé sous conditions. L’offre de bienvenue permet de percevoir 250 euros, sous conditions d’un versement minimal de 10.000€. Des ETF seront proposés dès début 2026 afin répondre aux attentes des jeunes épargnants.
Fin 2016, le préfet du Nord avait pris un arrêté mettant en place l’encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017, mais celui-ci avait été annulé huit mois plus tard par le tribunal administratif.
Saisi notamment par l’Union nationale de la propriété immobilière du Nord et la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le tribunal avait alors estimé que le dispositif "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l’ensemble de l’agglomération lilloise", soit 59 communes.
Mais vendredi, la Cour administrative d’appel de Douai (Nord) a annoncé avoir rendu un arrêtannulant cette décision. Elle estime notamment que le préfet pouvait "légalement" mettre en place le dispositif "de manière progressive" dans l’agglomération, "en l’appliquant d’abord au seul territoire de la commune de Lille".
Elle justifie sa décision par le fait que le préfet duNord disposait, en 2016, de données complètes sur les logements et les niveaux de loyers "sur le seul territoire de la commune de Lille", et pas sur le reste de l’agglomération.
Elle souligne par ailleurs que la capitale régionale rassemblait à l’époque 45 % du parc locatif privé de l’ensemble de la métropole, et que les loyers y avaient augmenté de 70% en dix ans, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale. Enfin, elle juge que le dispositif "n’était pas de nature à créer un risque sérieux de distorsion" sur le marché immobilier local.
"Cette décision confirme ce que nous pensions : Lille, qui est une zone tendue, (...) remplissait totalement les critères" prévus par la loi Alur, s’est réjouie vendredi la maire de Lille Martine Aubry.
Aujourd’hui, cet arrêté de 2016 ne peut plus s’appliquer : l’encadrement des loyers a été modifié en 2018 dans le cadre de la loi Elan.
Mais "nous nous sommes inscrits dès l’adoption de la loi" en vue d’appliquer le nouveau dispositif et "un décret, reconnaissant le territoire lillois comme correspondant aux critères fixés (...) est sur la table du Premier ministre" a assuréMme Aubry à l’AFP, disant attendre ce texte "de manière imminente".
Dès sa publication, "le préfet prendra un arrêté fixant les montants de loyers plafonds et nous aurons deux mois pour informer les propriétaires et les locataires", a-t-elle ajouté.
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Livret Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Livret Hello + Taux boosté de 2.00% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Livret BforBank Bfor+ Taux boosté de 2.10% brut, pendant 24 quinzaines. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020 sont publiés. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif (...)
Après Paris et Lille, Lyon va expérimenter l’encadrement des loyers : le conseil de la métropole doit autoriser lundi son président Bruno Bernard (EELV) à déposer un dossier en ce sens auprès de l’Etat, (...)
Après Paris et Lille, les villes de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne, Grenoble et Montpellier, ainsi que plusieurs intercommunalités de région parisienne se sont portées candidates pour encadrer les (...)
Le groupe immobilier Century 21 est visé par une plainte de l’association de défense des consommateurs CLCV, a déclaré mardi celle-ci, accusant le réseau d’agences de diffuser des annonces ne respectant (...)
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil (...)
La CLCV a rendu sa copie concernant son enquête annuelle sur l’encadrement des loyers. Encore une mention peut mieux faire...
NOUVEAUTÉ ! De bonnes nouvelles arrivent encore avant noël pour les porteurs de parts de SCPI. De nouvelles hausses de prix de part. Détails.
Les SCPI changent d’indicateurs officiels de la performance tous quatre à cinq ans, c’est juste usant. Cela montre combien suivre les performances financières de ces produits est bien plus complexe (...)
Le salon des professionnels de l’immobilier, SIMI 2025, est le point d’orgue de la profession. Des signes de la santé du secteur sur 2026.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online