Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Logement : le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi LR reprenant des mesures de la loi Elan sur le logement censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

© stock.adobe.com

Publié le
Annonce

🎁 Meilleure offre épargne sans risque du moment

Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 30 avril 2024 inclus.

➡️ LIVRET EPARGNE À 5 %

Logement : le Sénat rétablit des mesures censurées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait validé en novembre l’essentiel de la loi logement adoptée en octobre par le Parlement, mais il avait censuré une vingtaine d’articles pour des raisons de forme.

Le texte adopté par le Sénat à majorité de droite rétablit ainsi deux articles qui avaient été considérés comme des "cavaliers législatifs", c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Il prévoit un accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes des bâtiments du parc social de logement, une aggravation des sanctions en cas d’occupation abusive des parties communesd’immeuble, une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, ainsi que l’application rétroactive d’une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation du locataire pour troubles de voisinage.

L’auteure de la proposition de loi, Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques, a défendu "un signal" envoyé aux "habitants des quartiers" qui "sont souvent des familles modestes" et qui "ne supportent plus les petites incivilités quotidiennes".

En séance publique, les sénateurs ont adoptéd’autres dispositions qui avaient elles aussi été censurées. Elles visent à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation. Idem pour les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement et les agents de l’Insee pour le recensement.

L’ex-ministre du Logement Jacques Mézard a remercié Mme Primas "de ramener au galop un cavalier législatif à la maison".

Pour être définitivement adoptée, la proposition de loi doit encore être votée par l’Assemblée nationale.

Notre sélection des 3 meilleures offres de livrets épargne

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1MONABANQ RENTABILISLivret RENTABILIS Monabanq Taux boosté de 5.00% brut, pendant 6 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LIVRET PLUS FORTUNEOLivret + Taux boosté de 5.50% brut, pendant 8 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3LIVRET HELLO +Livret Hello + Taux boosté de 3.50% brut, pendant 24 quinzaines. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Logement : le Sénat rétablit Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Logement : le Sénat rétablit des mesures... : à lire également