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La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février, avec des taux de 15% à 70% dans 6.174 communes jugées tendues et jusqu’à 85% ailleurs sous conditions, a indiqué jeudi à l’AFP le ministère du Logement.
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Le dispositif "Louer abordable" prévoit une déduction minimale de 30% du montant des loyers perçus dans les communes "les plus tendues", où on constate "un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant", selon un communiqué du ministère.
Cette définition s’applique à 2.274 communes, réparties en trois zones : 77 dans la zone A bis , 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Cote-d’Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille,Lyon) et 1.547 dans la zone B1 (autres agglomérations), a précisé à l’AFP le cabinet de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.
Dans 3.900 autres communes "tendues", regroupées dans la zone B2, les propriétaires pourront déduire au moins 15% de leurs revenus locatifs.
Le site internet www.louer-abordable.gouv.fr permet de savoir à quelle zone est rattachée chaque commune.
En fonction du loyer pratiqué, le taux d’exonération peut être porté à 70% (ou 50% en zone B2). Le décret fixant les prix plafonds "est en cours de publication", assure le ministère, mais les valeurs sont déjà connues : 11,77 euros par mètre carré en zone A bis, 9,06 euros en zone A, 7,80 euros en zone B1 et 5,82 euros en zone B2.
En contrepartie, le propriétaire s’engage à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 s’il bénéficie en prime d’une aide pour rénover le logement.
Par ailleurs, une déduction de 85% est possible partout en France si le logement est loué via un intermédiaire, qui peut être soit une association agréée par l’Etat, soit une agence immobilière à vocation sociale.
Ouvert jusqu’à fin 2019, le dispositif "Louer abordable" a pour objectif "la remise sur le marché de 50.000 logements vacants en trois ans".
Surnommé "Cosse ancien" dans le secteur immobilier, il remplace les régimes "Besson ancien" et "Borloo ancien", qui reposaient sur des exonérations du même type et doivent disparaître progressivement d’ici fin 2019.
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