Loyer bas contre exonération fiscale, un dispositif déséquilibré estime la CNL

La nouvelle exonération fiscale accordée aux bailleurs qui louent en-dessous des prix du marché est un dispositif trop déséquilibré car plus avantageux pour le propriétaire que pour le locataire, estime la Confédération nationale du logement (CNL) mercredi.

Fiscalité Gouvernement Logement

Publié le mercredi 8 février 2017 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Loyer bas contre exonération fiscale, un dispositif "déséquilibré" estime la CNL

Première association représentativedes locataires, la CNL est défavorable à "cette nouvelle niche fiscale qui ne permettra pas de mobiliser des logements bon marché pour les locataires modestes", dit-elle dans un communiqué.

Entré en vigueur le 1er février, le dispositif "Louer abordable" propose aux propriétaires,"en échange d’une très relative modération des loyers", de "déduire de 30% à 85% de leurs revenus locatifs de leurs impôts".

"Alors même que l’objectif affiché est de loger les plus modestes", les niveaux de loyers retenus sont "jusqu’à 75% plus élevés que ceux pratiqués dansle logement social", dit la CNL, pointant "la faiblesse de la contrepartie de ces véritables cadeaux" aux bailleurs.

"Concrètement, les modalités de ce décret peuvent conduire par exemple, une personne seule à Paris à avoir un loyer équivalent à au moins 45% de son revenu", affirme l’association.

De son côté le propriétaire bénéficie d’une importante déduction de ses revenus locatifs sur sa feuille d’impôts et "améliore ses rendements locatifs", dit la CNL, qui aurait préféré voir relevée la taxe sur les logements vacants.

L’association souhaite que l’ensemble des logements bénéficiant d’aides publiques "soient loués à des niveaux de loyer équivalents à ceux qui se pratiquent dans le logement social".

Le dispositif "Louer abordable" octroie une déduction de 30% à 70% du montant des loyers perçus dans 6.174 communes jugées "tendues" et jusqu’à 85% ailleurs sous conditions, aux propriétaires qui louent un logement à un prix plafond, pendant 6 à 9 ans.

Il remplace les régimes "Besson ancien" et "Borloo ancien" qui reposaient sur des exonérations du même type et disparaîtront progressivement d’icifin 2019.

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