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Une proposition de loi portée par des sénateurs CRCE, veut sanctionner très sévèrement les sites de location entre particuliers qui ne suppriment pas les annonces illicites et les multipropriétaires dépassant la durée légale de mise en location.
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Jugeant nécessaire d’"aller plus loin dans la régulation"des activités des plateformes comme Airbnb, Abritel ou HomeAway, afin d’éviter une "transformation de logements en meublés de tourisme" contraire au droit au logement, cette proposition de loi a été présentée lors d’une conférence de presse par le groupe Communiste, républicain, citoyen etécologiste au Sénat jeudi.
Elle prévoit de "limiter le nombre de nuitées maximales, où la location des résidences principales est permise, à 60 par an", contre 120 à l’heure actuelle. D’autres capitales européennes "ont une réglementation beaucoup plus stricte : 30 nuits àAmsterdam, 60 nuits à la Londres", plaident les sénateurs.
Ces derniers proposent aussi de créer une sanction de "15.000 euros par annonce" pour les plateformes qui "ne supprimeraient pas les annonces" après 60 nuitées, et mettraient en ligne des annonces sans enregistrement, assortie d’une "astreinte de 1.000 euros par jour et par annonce".
De leur côté les multipropriétaires qui dépasseraient la durée légale de mise en location, se verraient infliger une amende de 100.000 euros.
Les sénateurs CRCE souhaitent aussi voir créée une taxe de 2% sur lechiffre d’affaires des plateformes de location touristique afin d’"agir contre l’évasion fiscale".
Car si Airbnb est "valorisé à 31 milliards de dollars à la Bourse de New York, cette société a payé moins de 100.000 euros d’impôt en France", pointent-ils. "Pourtant, avec 9% de commission sur chaque opération, le site américain aurait gagné environ 100 millions d’euros en 2016".
Depuis le 1er décembre, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce en ligne, afin de vérifier le respect de lalimite légale de 120 de location par an.
Actuellement au Conseil d’Etat et attendu en conseil des ministres le 4 avril, le projet de loi sur le logement baptisé Élan (évolution du logement et aménagement numérique) prévoit dans son article 51, de porter de 5.000 à 10.000 euros lesamendes civiles encourues par les loueurs en infraction et d’instaurer des amendes allant de 10.000 euros à 50.000 euros pour les plateformes, jusqu’ici pas sanctionnées.
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