Plates-formes en ligne : Bercy clarifie les règles fiscales pour les utilisateurs

Plates-formes en ligne : Bercy clarifie les règles fiscales pour les utilisateurs

Covoiturage, location d’appartement, revente de biens... "Nous avons conscience qu’à la différence des professionnels, les particuliers qui développent une activité accessoire n’ont pas nécessairement les bons réflexes en matière de réglementation, de fiscalité, de protection sociale", soulignent Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat au Commerce, dans un message commun.

Or, si "l’économie dite collaborative donne le sentiment de se développer en dehors des règles applicables aux activités traditionnelles", il est important "de veiller à l’équité entre tous les acteurs d’un même secteur", ajoutent les secrétaires d’Etat, disant vouloir apporter des réponses "claires, lisibles, et équitables".

Les fiches pédagogiques, disponibles sur le site des impôts , ainsi que sur les plates-formes concernées, rappellent ainsi les règles applicables en ce qui concerne les déclarations de revenus et le paiement des cotisations sociales, en fonction de chaque activité.

Un conducteur en covoiturage, qui se contente de partager les frais et ne fait donc pas de cette activité une "activité à but lucratif", n’a ainsi pas à déclarer les sommes d’argent reçues ni à payer les cotisations sociales, rappelle ainsi Bercy.

Cette règle ne vaut toutefois que si le conducteur pratique le covoituragedans le cadre d’un déplacement effectué pour son propre compte, si le tarif complet n’excède pas un barème kilométrique divisé par le nombre de voyageurs et s’il garde à sa charge une quote-part de frais de carburants et de péages.

Dans le cas contraire, "cette activité non-salariale présente un caractère professionnel", rappelle Bercy. Ce qui implique que les recettes soient déclarées à l’administration fiscale, dans le cadre de la déclaration de revenus, et donnent lieu au paiement de cotisations sociales.

Cette clarification s’inscrit dans un processus progressif de "transparence" et de "responsabilisation" des acteurs de l’économie collaborative, a indiqué Bercy.

Depuis juillet 2016, les plates-formes en ligne doivent déjà fournir à leurs usagers un relevé annuel quant à leurs obligations fiscales.

En 2019, ces plates-formes auront ensuite l’obligation de déclarer automatiquement à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs.