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Publié fin mars en application de la loi sur la transition énergétique d’août 2015, le décret sur le logement décent fait l’objet d’un recours gracieux de quatre organisations qui le jugent très incomplet et veulent le voir réécrit.
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"Nous avons écrit au Premier ministre afin de luidemander de retirer le décret et de travailler à sa réécriture avec les parties prenantes concernées", a annoncé lundi à l’AFP un porte-parole du réseau pour la transition énergétique Cler.
La Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et Réseau Action Climat-France sont les trois autres organisations associées à cette démarche.
Si l’article 12 de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015, prévoyait d’instaurer un niveau de performance énergétique minimal pour tout logement mis en location, le décret paru le 11 mars dernier neprévoit que des critères flous, estiment-elles.
"A aucun moment on ne parle de +niveau de performance énergétique minimal+ dans ce texte, les critères retenus ne sont ni mesurables ni opposables", résume-t-on au sein du Cler.
Le décret définit un logement décent comme devant disposer de portes, fenêtres et murs présentant une "étanchéité à l’air suffisante", d’éventuels dispositifs de ventilation "en bon état" et d’une "aération suffisante" adaptée à une "occupation normale du logement".
Or le texte aurait dû "déterminer la quantité d’énergie minimale nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale des logements loués par un bailleur", écrivent les organisations dans leur courrier, consulté par l’AFP.
Cette performance a pourtant été chiffrée dans un autre décret, datant du 26 décembre 2014 et relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l’objet d’une vente par un organisme HLM : le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par m2 et par an avait alors été retenu, soulignent-elles.
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