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Plans d’urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime mercredi qu’un amendement au texte sur le logement adopté en commission au Sénat, prive de réelle efficacité le transfert prévu des compétences en urbanisme aux intercommunalités.

bâtiment Gouvernement Immobilier Lois Parlement Urbanisme correction

Publié le jeudi 24 octobre 2013 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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CORRIGÃ‰ : Plans d’urbanisme : un amendement au Sénat torpille le transfert de compétences (promoteurs)

Le projet de loi pour l’accès au logement et unurbanisme rénové de la ministre du Logement Cécile Duflot, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée et en cours d’examen au Sénat, prévoit dans son article 63 de transférer des compétences en matière de Plans locaux d’urbanisme (PLU), des communes aux intercommunalités.

La Commission des affaires économiques au Sénat a adopté un amendement qui repousse à trois ans après la promulgation de la loi, la mise en œuvre des PLU intercommunaux, et introduit une "minorité de blocage" : "si un quart des communes représentant 10% de la population s’y opposent,le PLU ne sera pas transféré à l’intercommunalité", souligne la FPI.

"Ainsi, le caractère obligatoire du PLU intercommunal s’en trouve annulé, alors qu’il faisait pourtant toute la force des dispositions relatives à l’urbanisme du projet de loi", estiment les promoteurs.

Or, pour ces derniers, le PLU intercommunal est "un levier efficace pour lutter contre la crise que traverse le secteur du logement".

"Pour être efficace, l’urbanisme doit désormais être conçu à un niveau intercommunal, tout comme, du reste, l’ensemble des réseaux : habitat, emploi,transports et activités (...), qui ne peuvent se planifier de façon harmonieuse qu’au niveau global d’une agglomération", concluent les promoteurs immobiliers.

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