Exonération d’imposition des plus-values maintenue sur votre résidence secondaire en cas d’achat de votre résidence principale
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L’Assemblée nationale a rétabli vendredi un avantage fiscal concernant les ventes de résidences secondaires en cas de réinvestissement dans une résidence principale, que le projet de budget 2017 avait auparavant prévu de supprimer.
Sommaire de l'article
Si les plus-values constatées ne sont pas imposables sur votre résidence principale, les plus-values constatées sur les résidences secondaires le sont. A moins que la vente de votre résidence secondaire ne vous serve à financer l’achat ou la construction de votre nouvelle résidence principale, dans les deux années suivants la vente. La clause de remploi doit être alors indiquée afin que le fisc n’impose pas les plus-values.
Exonération de l’imposition des plus-values sur les résidences secondaires
En première lecture, les députés avaient adopté un amendement porté par le député PS Christophe Caresche mettant fin à cette exonération d’imposition de plus-value à la première cession d’une résidence secondaire, lorsque la vente sert à acquérir ou construire une résidence principale dans un délai de deux ans.
Une suppression sur laquelle ils sont revenus en nouvelle lecture, via un amendement de la commission des Finances, co-signé par des élus LR, et auquel M. Caresche s’est lui-même dit favorable.
| Durées de détention (abattements) | Fiscalité portant sur le montant après abattement | Abattements des prélèvements sociaux | |
|---|---|---|---|
| Immobilier (plus-values) (1) | Moins de cinq ans | 19,00 % | Taux plein : 17.20% |
| Entre six ans et vingt-et-un ans (abattement de 6% par an) | 19,00 % | Abattement de 1.65% par an | |
| La vingt-deux eme année (abattement de 4%) | 19,00 % | Abattement de 1.60% | |
| Après 22 ans | 0,00 % | Abattement de 9% par an | |
| 30 ans ou plus | 0,00 % | 100% d'abattement | |
| Application de la surtaxe sur les plus-values (2) | |||
| Montants des plus-values | Surtaxe | Prélèvements sociaux | Fiscalité totale |
| Plus de 50 000 € | 2,00 % | 18,60 % | 39,60 % |
| Plus de 100 000 € | 3,00 % | 18,60 % | 40,60 % |
| Plus de 250 000 € | 6,00 % | 18,60 % | 43,60 % |
| (1) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. Ils sont dégressifs en fonction de la durée de détention du bien immobilier. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier.(2) : La surtaxe sur les plus-values immobilières est applicable à partir du 1er janvier 2014. | |||
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