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L’Assemblée vote une nouvelle protection dans les locations pour les personnes âgées

L’Assemblée nationale a voté vendredi de nouvelles mesures de protection pour les locataires ayant à leur charge une personne âgée vivant dans leur logement, après une censure du Conseil constitutionnel sur une précédente mouture.

Assemblée Gouvernement Immobilier Parlement Social

Publié le vendredi 6 février 2015 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

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L’Assemblée vote une nouvelle protection dans les locations pour les personnes âgées

Les Sages avaient rejeté en 2014 dans le projet de loi pourl’accès au logement et un urbanisme rénové l’extension de la protection contre les expulsions accordée à l’heure actuelle aux locataires âgés de plus de 65 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne âgée vivant dans leur logement et correspondantà ces critères. Cette disposition ne prenait pas en compte les ressources du locataire.

Un amendement des rapporteurs du projet de loi Macron voté vendredi prévoit une telle protection du locataire ayant à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans vivant habituellement dans lelogement, à la condition que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne dépasse pas un plafond déterminé par arrêté.

Dans le cadre du même article du projet de loi du ministre de l’Economie "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques", les députés ont approuvé une évolution des règles sur la durée des congés pour les locataires lors de ventes d’immeubles à la découpe, malgré l’opposition des écologistes, du Front de gauche et du socialiste frondeur Pascal Cherki qui voulaient en rester à la protection prévue par la loi Alur.

En vertu des dispositions adoptées, lorsqu’un immeuble en zone tendue sera mis en copropriété, les baux en cours dont le terme interviendra moins de trois ans après seront prorogés pour trois ans, et les autres baux en cours pour une durée permettant au locataire d’occuper le logement pour une durée de six ans.

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