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Fiscalité : un petit défaut ne réduit pas la valeur de la maison à l’ISF
La valeur d’un bien pour la déclaration d’ISF n’est pas réduite au seul motif que ce bien présenterait un défaut.Mais ce principe posé par la Cour de cassation est susceptible d’être r
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La valeur d’un bien pour la déclaration d’ISF n’est pas réduite au seul motif que ce bien présenterait un défaut.
Mais ce principe posé par la Cour de cassation est susceptible d’être relativisé selon l’importance du défaut.
Elle vient ainsi de juger que la présence d’une antenne téléphonique à proximité de la maison ou en vue de la maison ne pouvait pas justifier un abattement sur sa valeur déclarée à l’ISF.
L’antenne créait un défaut esthétique jugé réduit à la propriété et ne gênait pas la vue par les fenêtres.
Le contribuable, de son côté, soutenait que, réduit ou non, un préjudice cause nécessairement une dépréciation. Mais les juges exigent des circonstances exceptionnelles pour admettre la diminution de la valeur, c’est à dire, selon un magistrat, un défaut très important, un préjudice exceptionnel.
(Cass. Com, 15.5.2012, N° 526).
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