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Immobilier : L’amiante en faible quantité dans une habitation n’empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation.
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L’amiante en faible quantité dans une habitation n’empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation.
A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l’acheteur qui la découvre, de réclamer l’annulation de la vente en invoquant un vice caché.
Le "vice caché", qui permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix, est un défaut qui rend le bien "impropre à sa destination" ou qui diminue sa possibilité d’usage dans des conditions telles que l’acheteur, s’il l’avait connu, n’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher.
La justice a rejetéune telle demande, présentée par le nouveau propriétaire d’une maison qui avait trouvé de l’amiante bien que le diagnostic fourni par le vendeur ait été négatif.
Les juges ont expliqué que l’amiante était très localisé, dans des revêtements de sol, des isolants dans des placards, des conduites d’eau et que tous ces matériaux étant en bon état, ne présentaient aucun danger.
La maison n’étant pas selon eux "impropre à sa destination" puisqu’elle comptait de nombreuses pièces sans amiante, ils ont estimé que le défaut était faible. Ils en ont conclu qu’il ne justifiait pas une remise en cause de la vente, d’autant qu’il suffisait d’une petite dépense pour supprimer ces éléments contaminés.
(Cass. Civ 3, 5.6.2012, N° 735).
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