Jusqu'à 300 euros offerts pour votre PER Altaprofits

Immobilier : L’indivision peut conduire dans certains cas à la dépossession

Le propriétaire indivis qui se désintéresse de son bien et ne réclame même pas sa part des revenus, prend le risque, d’après la Cour de cassation, d’être un jour dépossédé.

droit immobilier Droits Indivision

Publié le samedi 13 octobre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP)

_Annonce

🎁 PER YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts pour toute souscription ou transfert

Bénéficiez d’une offre exceptionnelle chez YOMONI : jusqu’à 2000 euros offerts grâce au code MONPER25. Si vous envisagez d’ouvrir un PER, la souscription peut être réalisée en quelques minutes dans un cadre clair et piloté. Si vous détenez déjà un PER auprès d’un autre établissement, vous avez également la possibilité de le transférer sans frais et de bénéficier de l’offre dans les mêmes conditions. Avec Yomoni Retraite+, vous profitez d’un PER piloté en ETF, simple à ouvrir, transparent, et aux frais parmi les plus compétitifs du marché grâce à une gestion facturée 1,6 % par an seulement, sans aucun frais d’entrée, de versement ou d’arbitrage.

➡️ OFFRE YOMONI PER

Indivision : L’indivisaire prend un risque s’il se désintéresse de son bien

Le propriétaire indivis qui se désintéresse de son bien et ne réclame même pas sa part des revenus, prend le risque, d’après la Cour de cassation, d’être un jour dépossédé.

Car celui qui s’est publiquement comporté comme unique propriétaire durant trente ans peut faire juger qu’il est devenu seul propriétaire et s’approprier ainsi la part des autres.

La justice applique entre indivisaires d’un même bien le principe de l’acquisition par prescription, prévu par la loi et généralement appliqué dans des litiges entre voisins.

Selon ce principe, peut devenir propriétaire celui qui a utilisé un bien immobilier durant 30 ans, de façon "continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire". Il s’agit de faire ouvertement tous les actes de gestion et d’être ainsi considéré comme seul propriétaire par les tiers.

La Cour de cassation rejette en l’espèce les contestations d’un indivisaire qui avait laissé un autre cultiver une parcelle, sans jamais rien lui réclamer. Ne pas réclamer sa part des fruits ne signifie pas renoncer à sa propriété, soutenait-il, mais les juges lui ont donné tort.

(Cass. Civ 3, 3.10.2012, N° 1112).

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOP	DÉTAILS	EN SAVOIR +
🥇 1	Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2	Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3	Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions).	👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Immobilier : L'indivision Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Immobilier : L’indivision peut conduire dans... : à lire également

Taux Immobiliers

Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026

L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.

Taux immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée

Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.

Crédits immobiliers

Taux Immobiliers

Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !

Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)