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Réquisition des logements vacants : Le ministère du Logement renforce le dispositif

Le gouvernement renforce le dispositif actuel permettant la réquisition de logements vacants, la nouvelle loi réduira de fait les échappatoires possibles pour les propriétaires. L’association DAL conteste ce soi-disant renforcement de la loi.

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Publié le dimanche 18 novembre 2012 par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour le samedi 17 novembre 2012 à 16 h 59

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Le ministère du Logement affirme vouloir renforcer la loi permettant la réquisition des logements vacants

Le ministère du Logement s’est défendu jeudi de vouloir "entraver" les réquisitions de logements vacants, alors que Droit au logement (DAL) l’accuse d’avoir fait "disparaître" un amendement concernant leur mise en œuvre dans le nouveau projet de loi sur le logement.

"Nous contestons toute idée de faire entrave à la réquisition de logements vacants", a-t-on assuré au ministère, "au contraire le nouveau projet de loi encadre plus strictement les obligations des propriétaires de façon à renforcer le dispositif de réquisitions".

Réquisitions : Réduction des échappatoires possibles pour les propriétaires

Selon le ministère, le nouveau texte "facilite" la possibilité de procéder à des réquisitions en "réduisant les échappatoires qui existent actuellement" pour les propriétaires souhaitant contrer une procédure de réquisition. "Et le préfet aura toute latitude de réquisitionner le bien", a-t-on ajouté.

Le nouveau texte, présenté mercredi par le gouvernement, précise que "la possibilité de réaliser des travaux pour le titulaire du droit d’usage des locaux vacants est désormais encadrée dans un délai strict de 24 mois au cours duquel les travaux doivent être réalisés, et la mise en location effective".

Une loi jugée affaiblie par l’association DAL (Droit Au Logement)

Dans un communiqué intitulé "loi Duflot bis : vers l’enterrement de la loi de réquisition ?", l’association DAL s’est étonnée jeudi que la nouvelle version du projet de loi fasse disparaître un amendement du Front de gauche qui supprimait la possibilité qu’ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d’aménagement du logement.

"Pire, elle accorde un délai de 24 mois au propriétaire pour faire des travaux et louer son bien, ce qui, ajouté aux délais de procédure, qui se montent minimum à trois mois, renvoie l’usage efficace de la loi de réquisition à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !", s’indigne le DAL.

L’association juge "regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence (...) ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là".

"L’esprit de l’amendement (du Front de gauche) est conservé, mais la lettre en a été modifiée à la suite du passage du projet de loi devant le Conseil d’Etat avant sa présentation au Conseil des ministres" mercredi, a réagi le ministère, qui "réaffirme le souci de Cécile Duflot de pouvoir recourir à la réquisition" de logement vides.

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