IRL : La hausse des loyers ralentit, ils ne peuvent augmenter de plus de +3.26% jusqu’au 30 septembre 2024
La hausse des loyers ralentit, une première depuis la mise en place du bouclier à 3.50%, devenu caduque en avril dernier.
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque sur 2024. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023.
La banque a donc, selon la Cour de cassation, une obligation de conseil envers l’emprunteur sur le contenu du contrat qu’il signe avec la société de construction.
Si le client a signé un contrat de construction de maison individuelle "avec plan", le banquier est tenu par la loi de vérifier l’existence d’une garantie de livraison, ont rappelé les juges. Mais son devoir général de conseil l’oblige à la même vérification lorsque le client a signé un contrat de construction "sans fourniture de plan", c’est à dire sans mission de conception.
Dès lors que les devis estimatifs et descriptifs sont soumis à la banque en vue de l’obtentiond’un prêt, expliquent encore les juges, celle-ci ne peut plus ignorer qu’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle sur lequel elle a un devoir de conseil.
L’entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l’argent,les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n’ayant pas su qu’il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque a été jugée fautive.
(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).
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