FranceTransactions.com
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de livraison et sur le risque qu’il prend en signant un contrat sans une telle garantie.
Crédit immobilierdroit immobilierDroits
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
La banque a donc, selon la Cour de cassation, une obligation de conseil envers l’emprunteur sur le contenu du contrat qu’il signe avec la société de construction.
Si le client a signé un contrat de construction de maison individuelle "avec plan", le banquier est tenu par la loi de vérifier l’existence d’une garantie de livraison, ont rappelé les juges. Mais son devoir général de conseil l’oblige à la même vérification lorsque le client a signé un contrat de construction "sans fourniture de plan", c’est à dire sans mission de conception.
Dès lors que les devis estimatifs et descriptifs sont soumis à la banque en vue de l’obtentiond’un prêt, expliquent encore les juges, celle-ci ne peut plus ignorer qu’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle sur lequel elle a un devoir de conseil.
L’entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l’argent,les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n’ayant pas su qu’il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque a été jugée fautive.
(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online