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Décision le 22 février dans un procès pour escroquerie au 1% logement

Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a mis mardi sa décision en délibéré au 22 février dans une affaire d’escroquerie au préjudice d’organismes de collecte du 1% logement, a-t-on appris de sources judiciaires.

Immobilier Procès

Publié le mercredi 30 janvier 2013 par AFP , mis à jour le jeudi 21 octobre 2021 à 22 h 16

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Décision le 22 février dans un procès pour escroquerie au 1% logement :

Lundi, la représentante du ministère public a requis la relaxe pour trois des quelque soixante prévenus et réclamé des peines allant de 1.000 euros d’amende avec sursis à deux ans de prison ferme pour les autres.

Une vingtaine d’entre eux seulement était présente lors du réquisitoire à ce procès devant la 15e chambre correctionnelle qui regroupe deux dossiers d’escroquerie.

Dans l’un de ces dossiers, la principale prévenue est une employée d’Astria, organisme dispensateur du 1% logement. La procureure a requis à son encontre trois ans de prison, dont deux ferme ainsi qu’une interdiction professionnelle. Il lui est reproché d’avoir établi une centaine de faux dossiers de crédit afin que les demandeurs obtiennent un prêt "pass travaux" d’un montant individuel compris entre 3.000 et 9.600 euros.

Entre février 2008 et mars 2009, plus de 80 personnes ont décroché ainsi des prêts sur la base de faux dossiers, causant à Astria un préjudice de près de 900.000 euros.

Les dossiers frauduleux contenaient de fausses attestations notariées, des fiches de paie truquées, de fausses factures de travaux et, dans certains cas, de fausses pièces d’identité.

Pour obtenir ces crédits, les demandeurs versaient des commissions pouvant aller jusqu’auquart du montant du crédit frauduleusement obtenu.

Les autres prévenus comparaissent pour complicité ou recel des faits d’escroqueries.

Plusieurs organismes dispensateurs du 1% logement (Astria, Solendi, Aliance, Amallia, Le Gic) figurent parmi les parties civiles.

Le procès se poursuit lundi et mardi après-midi avec les plaidoiries de la défense.

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