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La ministre du Logement Christine Boutin réfléchit à une mesure permettant aux préfets de contraindre les maires à respecter le quota de 20% de logements sociaux (loi SRU)
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La ministre du Logement Christine Boutin réfléchit à une mesure permettant aux préfets de contraindre les maires à respecter le quota de 20% de logements sociaux (loi SRU) et souhaiterait que cela figure dans son projet de loi, a-t-elle indiqué à l’AFP vendredi.
"Il y a une réflexion qui est lancée pour donner aux préfets la possibilité d’utiliser le +droit de préemption urbaine+ dans les communes où il y a un constat de carence" en matière de respect des 20% de logements sociaux, a expliqué Mme Boutin lors d’un entretien téléphonique.
Cette réflexion est menée "avec la volonté d’aboutir dans laloi", a ajouté la ministre, alors que le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 28 juillet avant une première lecture au Parlement en octobre.
Les préfets pourraient ainsi contraindre les maires à construire les logements manquants, alors que 330 communes surles 730 concernées par la loi SRU ne respectent pas leurs engagements en la matière.
Cette proposition figure dans le rapport du député UMP Etienne Pinte sur "la politique de l’hébergement et de l’accès au logement" qui doit être remis au Premier ministre François Fillon fin juillet, a précisé Christine Boutin.
Dans son projet de loi présenté jeudi, Mme Boutin propose d’assouplir le quota de logements sociaux imposé aux plus grosses communes en y intégrant les logements en "accès aidé à la propriété" et plus seulement les logements sociaux locatifs, ce qui a suscité une vive polémique au sein de l’opposition et des associations spécialistes du logement.
Selon la loi actuelle, les communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logments sociaux sur leur territoire doivent payer des amendes jugées dérisoires par les associations.
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