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Immobilier : Les députés simplifient la vente des biens en indivision
PARIS, 14 oct 2008 (AFP)Les députés ont adopté mardi une disposition législative visant à simplifier la vente d’un bien en indivision. Votée dans le cadre d’une proposition de loi présentée par l’UMP
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Les députés ont adopté mardi une disposition législative visant à simplifier la vente d’un bien en indivision.
Votée dans le cadre d’une proposition de loi présentée par l’UMP dans sa niche parlementaire, cette mesure rend possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l’une des parties s’y oppose et en dehors de tout recours en justice, comme c’est le cas actuellement.
Alain Vidalies (SRC, PS) a mis en garde le gouvernement contre le caractère selon lui inconstitutionnel de cette mesure qui s’apparente "à une expropriation" et donc porte atteinte "au droit de propriété".
"Je vous vous renvoie à vos propres arguments", a-t-il dit : "Interrogé le 8 mai 2007, la garde des Sceaux (Rachida Dati, ndlr) avait répondu que l’assouplissement de la règle de l’unanimité n’était pas possible compte-tenu de l’atteinte au droit de propriété qu’il en aurait résulté", a soutenu le député PS.
L’ensemble de la proposition, qui est passée de 50 à 67 articles rédigés par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, doit être votée jeudi matin.
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