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Loi SRU : Boutin satisfaite du droit de préemption accordé aux préfets
PARIS, 19 oct 2008 (AFP)La ministre du Logement Christine Boutin s’est félicité samedi de l’amendement adopté par le Sénat qui permet aux préfets l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes
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La ministre du Logement Christine Boutin s’est félicité samedi de l’amendement adopté par le Sénat qui permet aux préfets l’exercice du droit de préemption urbain dans les communes qui ne réalisent pas le programme de rattrapage de logements sociaux prévu par la loi SRU.
"Christine Boutin manifeste de nouveau sa ferme volonté de faire appliquer cet article par les communes qui se trouvent en constat de carence de construction de logements sociaux", indique le communiqué du ministère.
Cet amendement au projet de loi sur le logement, concernant une disposition de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), a été adopté dans la nuit de vendredi à samedi.
Ce projet de loi continue par contre de prévoir de modifier la loi SRU qui astreignait les communes de plus de 3.500 habitants à un quota de 20% logements sociaux. Désormais, il est prévu de comptabiliser dans ce quota, et ce pendant cinq ans, les habitations en "accession aidée à la propriété" (comme la maison à 15 euros) et non plus seulement le logement social locatif.
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