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Logement : L’Assemblée entérine la réforme du 1% logement
PARIS, 3 fév 2009 (AFP)L’Assemblée nationale a entériné, lundi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement, la réforme du 1% logement qui permet à l’Etat une ponction de 850 millions d’euros...
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L’Assemblée nationale a entériné, lundi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le logement, la réforme du 1% logement qui permet à l’Etat une ponction de 850 millions d’euros de 2009 à 2011.
Selon le texte adopté 850 millions supplémentaires par an seront versés à l’Etat, de2009 à 2011, pour financer à hauteur de 320 millions l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 millions l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de 50 millions la rénovation des quartiers anciens dégradés.
Les députés ont légèrement modifié le dispositif en instaurant notamment le principe d’une concertation triennale entre le gouvernement, les syndicats et le patronat, à partir de 2012 sur l’emploi des fonds du 1%.
Par ailleurs, un décret en Conseil d’Etat fixant la nature des emplois du 1% logement sera pris après concertation avec les partenaires sociaux, selon un amendement voté.
Une autre disposition votée maintient jusqu’au 31 décembre 2011 l’obligation des organismes collecteurs du 1% de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d’emploi jugés prioritaires.
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté un amendement de Marc-Philippe Daubresse (UMP) prévoyant un recentrage des missions de l’ANPECC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% afin, selon son auteur que l’Agence "ne se transforme pas en ministère du logement bis".
Un autre amendement UMP, présenté par Etienne Pinte a également été voté : il prévoit de garantir les loyers et charges dus aux propriétaires privés par des organismes agréés exerçant des fonctions de gestion locative sociale, lorsque ces associations sous-louent les logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières.
L’Assemblée nationale a enfin adopté un amendement PS prévoyant que le décret d’application mettant en œuvre la réforme du 1% logement devra intervenir "au plus tard le 30 juin 2009".
La mesure la plus symbolique du projet de loi, les logements "à 15 euros par jour" pour aider les ménages accédant pour la première fois à la propriété n’a pas encore été discutée.
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