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Immobilier, détecteurs de fumée : le délai pour l’installation ramené de 5 à 3 ans
PARIS, 18 fév 2009 (AFP)Le délai pour installer les détecteurs de fumée dans les logements a été ramené de 5 à 3 ans par la commission mixte paritaire...
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Le délai pour installer les détecteurs de fumée dans les logements a été ramené de 5 à 3 ans par la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) réunie mercredi pour rédiger la version finale du projet de loi sur le logement, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Cette mesure, insérée par les députés dans le texte sur le logement, reprend une proposition de loi, déposée en 2005 après une série d’incendies meurtriers, et dont le parcours législatif n’avait pas abouti.
Un délai de 5 ans avait été initialement prévu.
Par ailleurs, sénateurs et députés ont ramené de 70 à 65 ans l’âge limite au-delà duquel les personnes habitant un logement HLM dit "sous-occupé" ne seront pas contraintes de quitter les lieux après trois propositions de relogement.
Les sénateurs avaient décidé d’un âge limite de 70ans, les députés l’avaient abaissé à 60 ans, étendant cette exception à un plus grand nombre de personnes.
Pour les occupants d’un logement dans le privé faisant l’objet, au cours du bail, d’un conventionnement, le texte final prévoit que les conditions de ressources conduisant àl’expulsion (au moins deux fois supérieurs au plafonds HLM) ne s’appliquent pas.
La CMP a tenu a préciser que cette exception ne concernerait que les seuls locataires entrés dans les lieux avant la convention.
La rédaction précédente de cette mesure aurait pu être interprétée comme s’appliquant à tous les occupants du logement, sans contrainte de temps.
Le texte de la CMP doit être voté jeudi matin au Sénat puis jeudi après-midi à l’Assemblée pour une adoption définitive.
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