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Loi Boutin : recours des élus PS devant le Conseil constitutionnel
PARIS, 25 fév 2009 (AFP)Les députés et sénateurs PS ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
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Les députés et sénateurs PS ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" de la ministre du Logement Christine Boutin, a annoncé mercredi leur groupe à l’Assemblée.
Lors des débats devant le Parlement, où le texte a été définitivement adopté le 19 février après un ultime vote de l’Assemblée nationale, les parlementaires de gauche avaient longuement ferraillé contre ce texte.
La principale mesure au centre de leur recours est celle qui prévoit de supprimer le droit au maintien dans leur habitation aux locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources, qui concerne 9.000 ménages.
"Du point de vue du locataire, qui bénéficie jusqu’à présent du droit au maintien dans les lieux, il s’agit d’une modification substantielle de son contrat d’habitation qui méconnaît les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantissant la liberté contractuelle et la sécurité juridique", estiment les élus dans le texte de leur recours.
"En outre, ces deux articles contiennent des dispositions qui constituent une rupture d’égalité sans rapport avec les motifs d’intérêt général poursuivis par la loi", poursuit le texte.
La disposition attaquée par le PS vise pour ses concepteurs à améliorer la mobilité dans le parc HLM, tombée à 9,4% par an.
D’autres dispositions du même type sont prévues dans la loi, comme d’abaisser de 10,3% les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social -* pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60% -* ou d’assouplir les conditions de ressources et d’attribution d’un logement social pour les personnes en instance de divorce ou victimes de violences conjugales.
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