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La loi sur le logement publiée au Journal Officiel
PARIS, 27 mars 2009 (AFP)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel.
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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La loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion", adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel.
Parmi les principales mesures figure le développement de l’accession à la propriété, grâce notamment à l’extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros" qui permet de payer d’abord la maison, puis le terrain, avec une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%.
Pour faciliter la mobilité dans le parc HLM (4,2 millions de logements), est supprimé le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources dans les zones dites "tendues" (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord), soit environ 9.000 ménages.
De plus les logements HLM sous-occupés, à l’exception de ceux des personnes de plus de 65 ans ou handicapées, seront repris par les organismes après trois propositions de relogement à leurs occupants.
Les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social sont abaissés de 10,3% pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%.
La redéfinition de la destination des sommes du 1% Logement, géré par le patronatet les syndicats, va permettre le versement par celui-ci de 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, à l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à la rénovation des quartiers anciens dégradés.
Le Conseil constitutionnel avait censuré le 18 mars six articles de cette loi, proposée par la ministre du Logement Christine Boutin, dont l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les habitations et la création d’un prélèvement sur certaines organismes HLM qui disposent d’au moins 500 millions d’eurosd’excès de trésorerie.
Mais le gouvernement a fait voter à l’Assemblée un amendement au collectif budgétaire 2009 rétablissant ce prélèvement. Ce dispositif doit encore être voté par le Sénat.
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