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Le parquet de Nanterre a requis vendredi 50.000 euros d’amende contre le site internet d’annonces immobilières Entreparticuliers.com qui a comparu en tant que personne morale pour publicité mensongère...
Publié le par AFP , mis à jour leLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le parquet de Nanterre a requis vendredi 50.000 euros d’amende contre le site internet d’annonces immobilières Entreparticuliers.com qui a comparu en tant que personne morale pour "publicité mensongère" et "pratique commerciale trompeuse".
Le parquet a également requis trois mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende contre le patron et fondateur du site, Stéphane Romanyszyn, 45ans, qui comparaissait comme représentant légal.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait transmis en mai 2008 à la justice un dossier de 104 plaintes d’utilisateurs de ce site, qui propose de mettre en relation de potentiels acquéreurs avec des vendeurs de biens immobiliers.
Parmi les griefs, une information tardive sur le tarif d’une annonce immobilière. L’utilisateur n’apprenait en effet que le service était payant qu’une fois qu’il s’était enregistré et avait laissé son nom, la description deson bien et son téléphone.
Le vendeur n’avait alors comme choix que de valider son offre ou de fermer carrément sa page internet, mais un télé-opérateur pouvait tout de même le rappeler plusieurs jours plus tard pour le relancer.
Autre problème, une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s’élevant à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu’il s’agissait en fait du tarif mensuel.
"On a le sentiment qu’il s’agissait de ferrer le poisson mais aussi d’en tirer le maximum", a expliqué à l’audience le représentant de la DGCCRF, Vincent Pouchard.
Au départ très à l’aise et volubile, le patron du site s’est d’abord lancé dans une présentation flatteuse de son entreprise, parlant notamment d’un "indicateur de satisfaction à 75%-80%", avant qu’un assesseur de la 15e chambre correctionnelle ne lui rappelle qu’il n’était pas "face à des investisseurs".
Et sur le manque d’informations reproché au site, Stéphane Romanyszyn a lancé : "y’en a un qui comprend pas, les 1.000 autres comprennent, je suis désolé pour celui qui n’a pas compris".
De son côté, l’UFC-Que Choisir a notamment demandé, en tant que partie civile, que le tribunal prenne des mesures pour faire cesser "ces agissements illicites, qui perdurent aujourd’hui", ce que nie le patron du site.
Le jugement sera rendu le 2 juillet à 13H30.
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