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M. Woerth annonce la suppression des conservateurs des hypothèques
PARIS, 10 juin 2009 (AFP)Le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé mercredi en conseil des ministres la suppression du corps des conservateurs des hypothèques et de leur statut particulièrement avantageux...
Publié le par AFP , mis à jour le⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé mercredi en conseil des ministres la suppression du corps des "conservateurs des hypothèques" et de leur statut particulièrement avantageux remontant à 1771 et fréquemment dénoncé, indique un communiqué de Bercy.
"Les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservationsdes hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés -* dont les hypothèques -, ainsi qu’une activité fiscale liée à l’immobilier", rappelle ce communiqué.
Les règles qui les régissent, créées par un édit de Louis XV, "ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée", ajoute Bercy.
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel de 2008, avait ainsi fustigé cette "curiositéadministrative" voulant que les conservateurs des hypothèques soient rémunérés, par les usagers, au pourcentage des transactions qu’ils enregistrent. La Cour critiquait notamment des salaires non seulement parmi les plus élevés de la fonction publique mais surtout de facto indexés sur la hausse du marché immobilier : +13% en 2006 et jusqu’à 50% dans certains cas...
Selon le ministre du Budget et de la Fonction publique, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n’interviendra donc à compter de 2012 et ceux déjà en poste se verront dotés d’un nouveau statut("chef de service de la publicité foncière") qui "obéira aux règles générales de la fonction publique", y compris en matière de rémunération.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la fusion l’an dernier des trésoreries et des centres des impôts, a rappelé M. Woerth.
La RGPP a entamé la fusion de différents corps de la fonction publique de l’Etat. Au 1er janvier 2010, le nombre de corps sera passé de 685 à 380 et 90% des effectifs de la fonction publique de l’Etat seront regroupés dans 140 corps, précise le communiqué.
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