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Copropriété : aucune prestation supplémentaire dans le futur arrêté (Novelli)
PARIS, 11 déc 2009 (AFP)Les syndics de copropriété ne se verront pas imposer de prestation supplémentaire dans le forfait de gestion courante qui sera défini par l’arrêté que le gouvernement va prendre en 2010, a annoncé vendredi Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à la Consommation ...
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Les syndics de copropriété ne se verront pas imposer de prestation supplémentaire dans le forfait de gestion courante qui sera défini par l’arrêté que le gouvernement va prendre en 2010, a annoncé vendredi Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à la Consommation.
"Il n’y aura aucune prestation de gestion courante dans l’arrêté qui ne figurerait pas déjà dans l’avis du Conseil national de la consommation", a déclaré M. Novelli lors de la deuxième journée du 1er congrès de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), déclenchant les applaudissements des congressistes.
M. Novelli, quine veut pas être "le père Fouettard de la profession", avait annoncé, fin octobre, qu’un arrêté allait fixer la liste des prestations couvertes par le forfait payé chaque trimestre par les copropriétaires.
Dans un avis rendu en 2007, le CNC avait cherché à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics en définissant une liste des 44 tâches de gestion courante ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire.
Mais une minorité de syndics n’appliquaient pas ces recommandations, déclenchant les protestations des associations de consommateurs et de l’association des responsables de copropriété (ARC). D’où la décision du gouvernement de fixer, d’une façon détaillée et obligatoire, cette liste par arrêté.
"L’arrêté que je prendrai avant la fin du premier trimestre de l’année prochaine s’appuiera sur la liste des prestations de gestion courante de l’avis actuel du CNC", a promis M. Novelli.
Le secrétaire d’Etat à la Consommation a toutefois indiqué qu’il était "indispensable de clarifier quelques points de la liste du CNC, en particulier la gestion des archives ou la présence du syndic en assemblée générale ordinaire" des copropriétaires.
M. Novelli a par ailleurs annoncé qu’un projet de décret avait été présenté la semaine dernière aux organisations professionnels du diagnostic immobilier et de la certification visant l’interdiction de verser des commissions aux syndics de copropriété, une pratique qui "porte atteinte à leur indépendance".
L’Unis, qui compte dans ses rangs 2.000 administrateurs de biens, 2.000 agents immobiliers et 800 marchands de biens, regroupe depuis février la Cnab (Confédération nationale des administrateurs de biens), le Csab (Conseil supérieur de l’admnistration de biens) et l’Unit (Union nationale de l’immobilier).
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