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Novelli signe l’arrêté fixant les prestations des syndics de copropriété
PARIS, 19 mars 2010 (AFP)Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a signé vendredi l’arrêté fixant les prestations de syndics des copropriétaires, provoquant la colère des associations de consommateurs
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Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a signé vendredi l’arrêté fixant les prestations de syndics des copropriétaires, provoquant la colère des associations de consommateurs et de l’association des responsables de copropriétés (ARC).
"Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires", indique le communiqué du secrétariat d’Etat.
Il reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC (Conseil national de la consommation) qui a fixé une liste des 44 tâches de gestion courante ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire.
Par exemple, tout contrat devra préciser explicitement les jours et plages horaires de présence normale du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale, pour lesquelles il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière.
De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété précisées dans l’arrêté (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges), ne pourront faire l’objet de facturation particulière.
Mais l’ARC avait dénoncé à l’avance cet arrêté affirmant qu’il permettrait notamment aux syndics de "facturer, en plus des honoraires de base, la tenue d’assemblée générale" en soirée.
Pour la Confédérationgénéral des locataires "ce n’est qu’un compromis très imparfait entre les attentes des consommateurs et les résistances des professionnels. Il ne donne aucune définition de la gestion courante, ne pose aucune limite aux abus sur les prestations particulières et suscitera des difficultés d’interprétation concernant la liste des prestations".
Etienne Ginot, président délégué d’Unis (Union des syndicats de l’immobilier), reconnaît que cet arrêté obligera à rentrer dans le rang la "petite minorité de syndics, généralement non syndiqués" qui ne respectaient pas l’avisde la CNC.
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