Location immobilière : La location des meublées doit être mieux encadrée, réclame la CLCV
PARIS, 30 août 2010 (AFP)
La location meublée doit être mieux encadrée, a exigé lundi l’association de défense des consommateurs CLCV, alors qu’un rapport des services de la Répression des fraudes fait état de nombre
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La location meublée doit être mieux encadrée, a exigé lundi l’association de défense des consommateurs CLCV, alors qu’un rapport des services de la Répression des fraudes fait état de nombreux abus.
La CLCV demande "une définition de la location meublée, des modalités d’établissement de l’étatdes lieux et des modalités de congés" de bail, ainsi que "la détermination du montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution, celles concernant l’augmentation du loyer et les charges et réparations locatives", a expliqué un porte-parole à l’AFP.
"Les locations meublées sont loin d’être suffisamment encadrées et les abus n’en sont que plus aisés", ajoute l’association dans un communiqué, qui cite de nombreux exemples : "demande d’un dépôt de garantie correspondant à deux, voire trois mois de loyer, clause interdisant tout recours contre le bailleur, imputation au locataire de frais administratifs tels que l’envoi de la quittance de loyer ou de l’établissement de l’état des lieux".
"Toutes ces pratiques, bien qu’elles soient illicites dans le cadre d’une location classique soumise à la loi de 1989, sont possibles en matière de location meublée en raison des énormes carences textuelles encadrant la matière", s’insurge la CLCV, qui demande au secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu de s’emparer de ce sujet.
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