Taux Immobiliers
Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
FranceTransactions.com
Sans état des lieux de sortie, le propriétaire n’a pas de recours
PARIS, 17 déc 2010 (AFP)Un locataire ne peut être tenu à la remise en état du local qu’il quitte, selon la Cour de cassation, si un état des lieux n’a pas été établi au moment de son départ...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Annonce
📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 240€ offerts pour votre compte courant rémunéré à 2%
La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 240 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant rémunéré à hauteur de 2% brut, assorti de vos moyens de paiement.
Un locataire ne peut être tenu à la remise en état du local qu’il quitte, selon la Cour de cassation, si un état des lieux n’a pas été établi au moment de son départ.
Pour les juges, seul l’état des lieux de sortie est de nature à justifier la nécessité de travaux et même si le locataire refuse de l’établir, il doit au moins être convoqué par le propriétaire. En son absence, le propriétaire peut recourir à un huissier de justice pour établir ce document.
Ni un devis de travaux, ni l’exécution de longs travaux ne justifient que le locataire soit responsable de dégradations et redevable de réparations ou du démontage d’installations non permises par son bail.
De plus, sans état des lieux prouvant la nécessité de travaux, le propriétaire ne peut pas rendre son ancien locataire responsable du manque à gagner qu’il subit, faute de pouvoir relouer durant les travaux.
Le propriétaire, ont conclu les juges, ne peut même pas refuser la restitution du dépôt de garantie.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Sans état des (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Sans état des lieux de sortie, le propriétaire... : à lire également
Taux Immobiliers
Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
Taux Immobiliers
Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !
Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online