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Le Conseil constitutionnel censure le don de biens immobiliers de l’Etat à l’Afpa
PARIS, 17 déc 2010 (AFP)Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de loi qui permettait à l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa, service public)...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi un article de loi qui permettait à l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa, service public) de bénéficier à titre gratuit des biens immobiliers de l’Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité.
Sur ce sujet, les Sages étaient saisisde deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) —permettant à un particulier de contester une loi a posteriori—* soulevées par les régions Centre et Poitou-Charentes.
Ils ont finalement donné raison aux deux collectivités qui jugeaient contraire à la Constitution l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
En vertu de cet article, l’Afpa se voyait apporter, "à titre gratuit et en pleine propriété, les biens appartenant à l’Etat et mis à disposition dans le cadre de son activité", la liste des biens étant "fixée par décret", rappelle le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Les Sages ont jugé que ces dispositions "méconnaissaient la protection constitutionnelle des biens publics", le transfert des propriétés de l’Etat s’étant fait "à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière".
En outre, ajoute le communiqué, "aucune disposition ne permettait de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public" et ne seraient pas vendus ou loués à des intérêts privés.
L’Afpa (plus de 11.000 salariés), cogérée par le patronat, les syndicats et les pouvoirs publics, s’occupe de la formation qualifiante des adultes. Elle forme chaque année plus de 200.000 personnes, dont 120.000 demandeurs d’emploi.
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