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Maison mal bâtie : même sans dégâts le constructeur doit réparer
PARIS, 21 jan 2011 (AFP)Le constructeur doit réparer la maison mal bâtie, même si les dégâts ne se sont pas encore produits, explique la Cour de cassation.L’enduit mal fait, la toiture mal posée, les fondations insuffisantes, s’ils ne font qu’annoncer d’éventuels problèmes futurs, engagent la responsabilité du constructeur,selon la Cour...
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Le constructeur doit réparer la maison mal bâtie, même si les dégâts ne se sont pas encore produits, explique la Cour de cassation.
L’enduit mal fait, la toiture mal posée, les fondations insuffisantes, s’ils ne font qu’annoncer d’éventuels problèmes futurs, engagent la responsabilité du constructeur,selon la Cour.
Il suffit qu’ils soient décelés pour que ces vices de construction, même invisibles par le profane, soient considérés comme rendant la maison "impropre à sa destination". Selon le code civil, tout constructeur est automatiquement responsable pendant dix ans des dommages "qui compromettent la solidité de l’ouvrage" ou qui affectent ses éléments essentiels et "le rendent impropre à sa destination".
Sur une maison récente, un expert relevait un défaut de pente de la toiture, par ailleurs mal posée, et une insuffisance des enduits avec un risque d’infiltration. Il relevait la fragilité de certains éléments, le défaut d’aération entraînant des risques d’émanation d’odeurs d’égout, un vide sous une porte permettant à des animaux de pénétrer ou encore une irrégularité de marches d’escalier, facteur de risque de chute.
L’entreprise de construction répliquait qu’il ne s’agissait que "de simples risques" de dommages, qui ne s’étaient pas réalisés et ne permettaient donc pas de contester la solidité du bâtiment et d’engager sa responsabilité. Mais les juges lui ont donné tort.
(Cass. Civ 3, 11.1.2011, N° 45).
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