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Lors de l’achat dans une résidence à temps partagé, ou timeshare, l’acheteur bénéficie de la protection du code de la consommation qui suppose le respect de nombreuses formalités, a estimé la Cour de cassation...
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Lors de l’achat dans une résidence à temps partagé, ou "timeshare", l’acheteur bénéficie de la protection du code de la consommation qui suppose le respect de nombreuses formalités, a estimé la Cour de cassation.
La Cour précise que sans toutes ces formalités, l’achat est nul et la signature de l’acte de vente par la suite, devant un notaire, n’y change rien.
Au bénéfice de l’acheteur, la loi impose notamment de nombreuses mentions obligatoires sur le "contrat de réservation" qui précède l’achat. Le code la consommation en dresse une liste en quatorze points qui prévoit notamment quela réservation soit accompagnée d’un formulaire détachable de rétractation, que ce contrat porte des mentions obligatoires, comme l’indication des frais accessoires, les services mis à la disposition du consommateur et leur coût, ou encore l’interdiction de paiement d’avances.
Un vendeur qui n’avait pas respecté ces obligations en signant une promesse de vente d’une part dans une résidence à temps partagé aux Antilles, jugeait les erreurs du contrat de réservation sans importance puisque tout avait été régularisé devant le notaire. Mais la justice n’a pas été de cetavis.
(Cass. Civ 3, 26.1.2011, N° 105).
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