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Le voisin peut toujours contester une servitude invisible
PARIS, 11 fév 2011 (AFP)Les servitudes invisibles, comme les réseaux souterrains desservant une maison voisine, ne sont jamais définitivement acquises et peuvent toujours être contestées, vient de rappeler la Cour de cassation...
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Les servitudes invisibles, comme les réseaux souterrains desservant une maison voisine, ne sont jamais définitivement acquises et peuvent toujours être contestées, vient de rappeler la Cour de cassation.
En revanche, les installations visibles posées au bénéfice d’un voisin sont des "servitudes apparentes" que la loi nepermet plus de contester si elles sont en place depuis trente ans.
Le propriétaire d’une maison réclamait l’enlèvement d’une canalisation souterraine d’eaux pluviales venant de l’immeuble voisin. La canalisation est en place depuis plus de trente ans, répondait le voisin, et elle ne peut donc plus être remise en cause.
Ce raisonnement aurait été le bon si la servitude avait été visible, ont répondu les juges. Mais en l’absence de construction visible à l’extérieur, la servitude n’est pas apparente. La possession, même immémoriale d’une servitude "non apparente" chez un voisin n’est jamais définitivement acquise.
(Cass. Civ 3, 1.2.2011, N° 154)
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