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Stade de France : abrogation de la loi qui rendait le contrat de concession inattaquable
PARIS, 11 fév 2011 (AFP)Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une loi de 1996 qui rendait inattaquable le contrat de concession du Stade de France à un consortium du BTP composé notamment du groupe Bouygues
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Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une loi de 1996 qui rendait inattaquable le contrat de concession du Stade de France à un consortium du BTP composé notamment du groupe Bouygues, ouvrant la voie à d’éventuelles contestations en justice de ce contrat.
Le 5 décembre 1996, les députés avaient adopté une proposition de loi déjà votée par le Sénat validant le contrat de concession du Stade qui était alors en construction à Saint-Denis dans la perspective de la Coupe du monde de football 1998.
Ce texte de loi tenant en un seul paragraphe avait été soutenu par la majorité RPR-UDF à l’époque, et combattu par la gauche.
Le ministre des Sports Guy Drut avait ainsi justifié l’importance de cette validation par le législateur du contrat de concession pour 30 ans attribué le 29 avril 1995 au consortium Bouygues-Dumez-SGE (Grand Stade SA, devenu Consortium Stade de France) : à l’époque, il fallait mettre un terme à l’"incertitude juridique" et au risque de suspension des travaux créés par des recours de justice intentés par des candidats évincés.
Or dans une décision rendue publique vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution que le législateur valide un contrat pour lui donner force de loi sans définir précisément la portée de cette validation, ce qui était le cas en l’occurrence.
En l’espèce, explique le Conseil dans un communiqué, "l’article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s’abstient d’indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession".
"Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution cet article qui est donc abrogé", conclut le communiqué.
Les Sages avaient été saisis sur ce point d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un commerçant ambulant. Il déplorait que la loi prive de fait tout plaignant potentiel du "droit à un recours effectif" contre le contrat de concession.
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