FranceTransactions.com
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) recommande aux banques de ne pas user du mécanisme du compte reflet, qui permet aux syndics de placer les fonds des comptes de copropriété sans contrevenir à la loi
Publié le par AFP , mis à jour leLa banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 280 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant assorti de vos moyens de paiement.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) recommande aux banques de ne pas user du mécanisme du compte "reflet", qui permet aux syndics de placer les fonds des comptes de copropriété sans contrevenir à la loi.
Les avances de charges des copropriétaires sont placées sur un compte dit "mandant"par les syndics de copropriété.
La loi interdit aux syndics d’effectuer avec l’argent de ces comptes des opérations qui n’auraient pas de lien direct avec la gestion de la copropriété.
Pour contourner ces dispositions, certaines banques ont créé, à la demande de syndics,des comptes dits "reflet", qui sont des comptes parallèles aux comptes mandants.
Ces comptes "reflet" sont alimentés par les banques, qui prêtent concrètement de l’argent aux syndics, avec la garantie du compte "mandant".
Ils permettent de placer tout ou partie des sommes déposées sur le compte "mandant" sans que le solde de celui-ci ne varie et d’en tirer des intérêts.
Des pratiques "susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients", estime l’ACP.
Elles "peuvent conduire à ce que les fonds déposés sur les comptes mandants des syndics au nom des copropriétés ne soient plus disponibles pour l’affectation que la loi leur confère, à savoir le règlement des dépenses desdites copropriétés", observe l’Autorité.
"En conséquence, l’ACP a mis en garde ces établissements de crédit, (...) à l’encontre de la poursuite de ces pratiques, qu’ils ont indiqué avoir cessé", ajoute le régulateur.
L’ACP "recommande aux établissements de crédit qui ont dans leurs livres des comptes mandants (...) de ne pas accepter que ces fonds puissent être transférés vers d’autres établissements de crédit et de ne pas conclure de convention de fusion permettant de compenser les soldes créditeurs de ces comptes avec les soldes débiteurs d’autres comptes".
Le principe des comptes "reflet" avait été largement évoqué, fin 2009 et début 2010, dans le cadre d’un contentieux entre l’administrateurde biens Urbania et la Société Générale.
La banque reprochait à Urbania d’avoir consacré de l’argent de comptes "reflet" à des acquisitions sans rapport avec la gestion de copropriété et d’avoir créé des déséquilibres entre comptes "reflet" et comptes "mandant".
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 800€ offerts avec le code AVMULTI26 pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 31/03/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online