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Même sans contrat écrit ni paiement de loyer, mettre un terrain à la disposition d’un agriculteur revient à signer un bail rural, selon la justice, dès lors que l’agriculteur donne une contrepartie, sous quelque forme que ce soit...
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Même sans contrat écrit ni paiement de loyer, mettre un terrain à la disposition d’un agriculteur revient à signer un bail rural, selon la justice, dès lors que l’agriculteur donne une contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
La Cour de cassation explique que le paiement du loyerpeut non seulement prendre la forme d’un paiement en argent, prévu par le code rural, mais également être caractérisé par la fourniture de produits de récoltes, ou par l’entretien des lieux ou encore par des services rendus au propriétaire.
Elle explique en l’espèce que la fourniture de bois de chauffage, de fumier pour le jardin ou de grain pour les poules, sont le paiement d’un loyer, tout comme l’exécution de travaux de drainage du terrain, par exemple.
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c’est à dire à la législation particulière des baux ruraux que les propriétaires considèrent comme particulièrement désavantageuse, compte tenu de l’encadrement des prix des loyers ou de la difficulté à mettre un terme au bail conclu au minimum pour 9 ans.
(Cass. Civ 3, 8.3.2011, N° 283).
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