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Refus du surloyer : la mixité sociale, une excuse pour ne pas agir (Apparu)
BOBIGNY, 16 mars 2011 (AFP)L’argument de la mixité sociale est une excuse pour ne pas agir, a déclaré jeudi le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, après la décision de l’organisme HLM Plaine Commune Habitat
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L’argument de la mixité sociale "est une excuse pour ne pas agir", a déclaré jeudi le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, après la décision de l’organisme HLM Plaine Commune Habitat d’exonérer les locataires qui devraient s’en acquitter du surloyer imposé par la loi Boutin de 2009.
"La missionpremière du parc social, sa raison d’être, qui justifie des financements publics importants, est de loger les plus modestes mais aussi ceux qui pour de multiples raisons ne trouvent pas de logement sur le marché", affirme M. Apparu dans une déclaration à l’AFP.
M. Apparu indique qu’il "ne (peut) pas accepter que des personnes fragiles payent des loyers élevés dans le parc privé pendant que des personnes qui ont vu leur situation évoluer positivement se maintiennent dans des logements sociaux".
Le principal bailleur social de la communauté de communes de Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), qui compte entre autres la ville de Saint-Denis, avait annoncé mercredi qu’il appliquerait une exonération de ces surloyers car elle lui "semble nécessaire pour maintenir la mixité sociale".
La loi MOLLE, dite loi Boutin, adoptée en février 2OO9, prévoyaitentre autres mesures l’application d’un surloyer social pour les locataires à partir de 20% de dépassement des plafonds de revenus, contre 60% auparavant.
L’Union sociale pour l’habitat (USH) indique de son côté qu’elle ne commente pas les décisions et arbitrages d’un organisme HLM dès lors que ceux-ci sont conformes à la loi.
Pour l’USH "les décisions éventuelles de ne pas appliquer le SLS (surloyer de solidarité) s’inscrivent ainsi dans les politiques locales de l’habitat, en fonction des spécificités locales, et ne sauraient être évaluées à l’aune de critères généraux et abstraits".
Aujourd’hui, moins de 4% des locataires sont susceptibles de payer un SLS, soit 143.000 familles sur les 4,2 millions de ménages logés en HLM, indique l’USH. Seulement 0,3% des ménages logés dans le parc social dépassent deux fois les plafonds de ressources HLM, soit 10.000 familles, affirme l’USH.
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