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Le dommage moral subi par un exproprié n’est pas indemnisable, selon la justice.Pour la Cour de cassation comme le Conseil constitutionnel, la loi qui limite l’indemnisation au dommage seul
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Le dommage moral subi par un exproprié n’est pas indemnisable, selon la justice.
Pour la Cour de cassation comme le Conseil constitutionnel, la loi qui limite l’indemnisation au dommage seulement "matériel" n’est pas contraire à la déclaration des droits de l’homme de 1789 qui impose une "juste" indemnité", ni à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le dommage matériel, selon les juges, comprend la valeur du bien, le coût du déménagement et les frais liés au trouble dans les conditions de vie, c’est-à-dire les conséquences matérielles en relation directe de la dépossession.
La Constitution n’impose pas de réparer la douleur morale de l’exproprié, a précisé le Conseil constitutionnel.
Un couple de personnes âgées, obligé de déménager de son domicile occupé depuis trente ans et médicalisé du fait du handicap d’un des époux, vient cette fois de perdre en cassation alors qu’il invoquait la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme imposant une indemnisation "raisonnablement en rapport avec la valeur du bien", la Cour de cassation en déduit qu’elle n’impose pas l’indemnisation du dommage moral.
(Cass. Civ 3, 16.3.2011, N° 296 et Cons. Constit. 21.1.2011, N° 2010-87).
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