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Tout copropriétaire peut exiger le respect des parties communes
PARIS, 8 avr 2011 (AFP)Il n’est pas nécessaire de subir un préjudice pour exiger des autres copropriétaires le respect des parties communes de l’immeuble, vient de préciser la Cour de cassation...
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Il n’est pas nécessaire de subir un préjudice pour exiger des autres copropriétaires le respect des parties communes de l’immeuble, vient de préciser la Cour de cassation.
Un copropriétaire, qui ne souffre pas personnellement d’une appropriation de parties communes par un autre, a cependant le droit de s’en plaindre puisque la collectivité des propriétaires subit un dommage.
La Cour, pour autoriser cette action en justice, se fonde sur la loi de 1965, réglementant la copropriété, qui ne prévoit de protestation d’un copropriétaire qu’en matière de propriété ou de jouissance"de son lot" et n’évoque, pour défendre les intérêts de l’immeuble, que l’action du syndicat des copropriétaires.
La justice, saisie par un copropriétaire mécontent de l’installation d’une piscine, par un des habitants, dans le jardin commun, sans autorisation d’assemblée générale, avait d’abord rejeté ce recours. Le propriétaire mécontent, selon elle, ne subissait aucune gêne et, s’agissant d’une atteinte aux parties communes, seul la collectivité des copropriétaires aurait pu se plaindre.
Cette décision a été cassée. Tout copropriétaire a vocation àréclamer le respect des parties communes.
(Cass, Civ 3, 29.3.2011, N° 383).
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