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L’assemblée des copropriétaires doit respecter les formes
PARIS, 13 mai 2011 (AFP)L’élection du président et des scrutateurs au début de toute assemblée générale de copropriété n’est pas une formalité et la Cour de cassation juge qu’une irrégularité dans cette élection entraîne la nullité de l’assemblée générale...
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L’élection du président et des scrutateurs au début de toute assemblée générale de copropriété n’est pas une formalité et la Cour de cassation juge qu’une irrégularité dans cette élection entraîne la nullité de l’assemblée générale.
Selon un décret de 1967, pour ce vote comme pour toutes les résolutions de l’assemblée, le procès-verbal doit mentionner les noms des copropriétaires qui ont voté contre le résultat acquis ou qui se sont abstenus, ainsi que leurs nombres de voix.
Il ne suffit donc pas de noter que la décision a été prise avec une majorité des millièmes. Les "contre" ou les abstentionnistes pourraient alors faire constater que la décision est nulle, sans même avoir à prouver un préjudice.
La majorité des copropriétaires estimaient ces formalités négligeables puisque les trois quarts avaient voté "pour" le président élu et que l’opinion du copropriétaire minoritaire n’était pas susceptible de changer le résultat. Cette idée a été jugée erronée. Les juges exigent le respect précis du formalisme dans les opérations de vote et dans la rédaction du procès-verbal.
(Cass. Civ 3, 28.4.2011, N° 443).
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