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La maison construite sans respect des normes parasismiques est impropreà sa destination, selon la justice, et son propriétaire peut exiger du constructeur qu’elle soit mise aux normes...
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La maison construite sans respect des normes parasismiques est "impropreà sa destination", selon la justice, et son propriétaire peut exiger du constructeur qu’elle soit mise aux normes.
Cette non-conformité aux règles obligatoires de la région est, selon la Cour de cassation, un "facteur certain de risque de perte par séisme".
Il s’ensuit quele propriétaire peut invoquer la responsabilité du constructeur que le code civil rend responsable "des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage (...) et le rendent impropre à sa destination".
La Cour donne gain de cause aux propriétairesd’un pavillon neuf qui réclamaient au constructeur une mise aux normes. Elle écarte l’argument selon lequel cette non-conformité n’empêcherait pas, en l’absence de tremblement de terre, d’utiliser la maison qui ne serait pas moins solide qu’une autre.
Même si la survenance d’un séisme dans la région, dans le délai de responsabilité du constructeur, soit dix ans, n’est absolument pas certaine, la justice considère qu’il y a un risque certain qui doit être supprimé par la mise en conformité.
(Cass. Civ 3, 11.5.2011, N° 523).
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