FranceTransactions.com
Construire sa maison sans permis est interdit, ce trouble manifestement illicite peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition...
Publié le par AFP à 0 h 0Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Construire sa maison sans permis est interdit, ce "trouble manifestement illicite" peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition, selon la Cour de cassation.
Il n’est pas nécessaire, pour obtenir la démolition, que la commune justifie d’un préjudice, selon la Cour. Il suffit d’avoir construit en zone inconstructible ou sans permis de construire.
En pareil cas, la commune n’est pas non plus tenue de dresser un procès-verbal d’infraction ni de chercher à régulariser la construction. Elle est en droit de saisir le juge des référés, compétent en cas d’urgence ou en cas de solution évidente.
Un habitant ayant construit un bâtiment à usage d’habitation dans une zone naturelle alors que la réglementation locale n’autorisait que des bâtiments à usage agricole, contestait cette procédure rapide conduisant à la démolition, mais les juges l’ont admise, devant l’évidence de l’infraction.
Alors qu’une procédure devant le tribunal se déroule le plus souvent en plusieurs mois avec des échanges parfois multiples de mémoires, la procédure devant le juge des référés, destinée à "prévenir un dommage imminent" ou "faire cesser un trouble manifestement illicite" peut aboutir à une décision en quelques jours seulement.
(Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 733).
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Digital Vie Prime (SURAVENIR) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Yomoni Vie (SURAVENIR) Jusqu'à Jusqu'à 1500 euros offerts avec le code YOMONIPILOTE pour toute 1ere souscription à une assurance-vie jusqu'au 30/06/2026. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
En avril 2026, si les taux des crédits immobiliers restent pratiquement stables, mais les courtiers n’espèrent plus véritablement de baisses de taux dans les mois à venir. Remontée des taux d’intérêts (...)
En 2026, les taux d’assurance des crédits immobiliers resteront un sujet central pour celles et ceux souhaitant financer un projet immobilier.
Les traditionnels bilans de fin d’année sont publiés. Ce qui intéresse les candidats emprunteurs, ce sont les anticipations pour 2026. Et visiblement, la seule certitude reste que personne ne (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2026 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online