Taux Immobiliers
Crédits immobiliers : ce que les banques préparent pour 2026
L’année 2025 est déjà terminée pour les banques. Objectif 2026, avec une reprise de la concurrence, les objectifs d’octrois de crédits sont revus à la hausse.
FranceTransactions.com
Immobilier : construire sa maison sans permis est illicite
PARIS, 17 juin 2011 (AFP)Construire sa maison sans permis est interdit, ce trouble manifestement illicite peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition...
Publié le par AFP à 0 h 0⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
Annonce
📢 Livret épargne à 5% + jusqu’à 240€ offerts pour votre compte courant rémunéré à 2%
La banque en ligne Monabanq (Élue service client de l’Année pour la 9e fois consécutive) propose le livret épargne Monabanq au taux boosté de 5% brut, applicable pendant 3 mois, jusqu’à 100.000 euros de versement. Bénéficiez par ailleurs de l’offre de bienvenue permettant de recevoir jusqu’à 240 euros de prime pour l’ouverture de votre compte courant rémunéré à hauteur de 2% brut, assorti de vos moyens de paiement.
Construire sa maison sans permis est interdit, ce "trouble manifestement illicite" peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition, selon la Cour de cassation.
Il n’est pas nécessaire, pour obtenir la démolition, que la commune justifie d’un préjudice, selon la Cour. Il suffit d’avoir construit en zone inconstructible ou sans permis de construire.
En pareil cas, la commune n’est pas non plus tenue de dresser un procès-verbal d’infraction ni de chercher à régulariser la construction. Elle est en droit de saisir le juge des référés, compétent en cas d’urgence ou en cas de solution évidente.
Un habitant ayant construit un bâtiment à usage d’habitation dans une zone naturelle alors que la réglementation locale n’autorisait que des bâtiments à usage agricole, contestait cette procédure rapide conduisant à la démolition, mais les juges l’ont admise, devant l’évidence de l’infraction.
Alors qu’une procédure devant le tribunal se déroule le plus souvent en plusieurs mois avec des échanges parfois multiples de mémoires, la procédure devant le juge des référés, destinée à "prévenir un dommage imminent" ou "faire cesser un trouble manifestement illicite" peut aboutir à une décision en quelques jours seulement.
(Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 733).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | Lucya by AXA (AXA FRANCE VIE) 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | Croissance Avenir (SURAVENIR) Jusqu'à 250€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | Placement Direct Vie (SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE) Jusqu'à 800€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| Les offres promotionnelles sont soumises à conditions. | |||
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Immobilier : construire (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Immobilier : construire sa maison sans permis... : à lire également
Taux Immobiliers
Crédit immobilier au mois de septembre : taux en petite hausse pour cette rentrée
Temps morose pour cette rentrée 2025 : les taux des crédits immobiliers en hausse, légère, de 2 à 6 points de base.
Taux Immobiliers
Crédit immobilier en Décembre 2025 : la baisse des taux, c’est terminé, retour de la hausse !
Comme pressenti déjà en juillet, puis en août, la baisse des taux des crédits immobiliers est bien terminée en Décembre 2025. Désormais, le marché s’attend à une poursuite de la hausse des taux d’intérêts (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
2001-2025 — FranceTransactions.com © Mon Epargne Online