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Construire sa maison sans permis est interdit, ce trouble manifestement illicite peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition...
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Construire sa maison sans permis est interdit, ce "trouble manifestement illicite" peut entraîner une procédure d’urgence de la part de la commune qui aboutit en quelques jours à une décision de démolition, selon la Cour de cassation.
Il n’est pas nécessaire, pour obtenir la démolition, que la commune justifie d’un préjudice, selon la Cour. Il suffit d’avoir construit en zone inconstructible ou sans permis de construire.
En pareil cas, la commune n’est pas non plus tenue de dresser un procès-verbal d’infraction ni de chercher à régulariser la construction. Elle est en droit de saisir le juge des référés, compétent en cas d’urgence ou en cas de solution évidente.
Un habitant ayant construit un bâtiment à usage d’habitation dans une zone naturelle alors que la réglementation locale n’autorisait que des bâtiments à usage agricole, contestait cette procédure rapide conduisant à la démolition, mais les juges l’ont admise, devant l’évidence de l’infraction.
Alors qu’une procédure devant le tribunal se déroule le plus souvent en plusieurs mois avec des échanges parfois multiples de mémoires, la procédure devant le juge des référés, destinée à "prévenir un dommage imminent" ou "faire cesser un trouble manifestement illicite" peut aboutir à une décision en quelques jours seulement.
(Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 733).
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