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Les termites, même diagnostiquées, peuvent faire annuler la vente
PARIS, 1 juil 2011 (AFP) -Le diagnostic parasitaire faisantétat de termites ne met pas le vendeur à l’abri d’une annulation de la vente si se révèle par la suite une infestation plus importante.Dès lors que l’am
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Le diagnostic parasitaire faisant état de termites ne met pas le vendeur à l’abri d’une annulation de la vente si se révèle par la suite une infestation plus importante.
Dès lors que l’ampleur des dégâts n’était pas visible, la Cour de cassation admet que la vente puisse être remise en cause ou que le vendeur doive indemniser le vendeur pour "vice caché".
Selon l’Observatoire national des termites, cet insecte est principalement présent à l’ouest d’une ligne reliant l’Ille-et-Vilaine au Var, ainsi que dans la région parisienne, la région Aquitaine étant la plus touchée.
Après l’achat d’une maison dans laquelle des termites avaient été signalées à la cave par le diagnostic obligatoire, les acquéreurs ont découvert que toute la construction était attaquée. Ces dégâts non décelés n’ont été visibles qu’après enlèvement des revêtements des murs et plafonds. Pour la justice, il ne s’agissait pas de dégâts apparents dont l’acquéreur pouvait avoir connaissance, mais d’un vice caché que le vendeur devait prendre en charge.
Les juges ajoutent que la clause habituellement insérée par les notaires dans les actes de vente, selon laquelle l’acheteur prend la chose en l’état et s’interdit tout recours contre le vendeur en cas de vice caché, n’est pas valable si le diagnostic date de plus de six mois, limite de sa validité.
(Cass. Civ 3, 22.6.2011, N° 785).
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