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Immobilier : une extension de 40 m2 sans permis de construire, c’est bientôt possible !

A compter du 1er janvier prochain, les propriétaires français pourront réaliser une extension de leur bien en zone urbaine jusqu’à 40 m2, contre 20 m2 actuellement , selon un décret publié au journal officiel...

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Publié le jeudi 8 décembre 2011 par AA (avec AFP)

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Immobilier : un décret double la superficie des constructions sans permis

A compter du 1er janvier prochain, les propriétaires français pourront réaliser une extension de leur bien en zone urbaine jusqu’à 40 m2, contre 20 m2 actuellement

Un décret publié jeudi au Journal Officiel vient d’autoriser cette mesure. Celle ci est issue d’une réforme intitulée "Urbanisme de projet" destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.

La procédure pour la modification d’une fenêtre existante, qui devait également normalement donner lieu à un permis de construire, est également simplifiée même si cela n’exonère pas les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur.

"Il y avait une attente forte du président de la République sur cette réforme car l’urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens. Ce décret estreprésentatif d’une démarche inédite de simplification des règles existantes au service des particuliers", se félicite le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu dans un communiqué.

Désormais les travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine sont seulement"soumis à déclaration préalable jusqu’à 40 m2, et ce tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2 pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même", précise le communiqué.

Le Conseil national de lÂOrdre des architectes (CNOA), qui s’était violemement opposé à cette réforme, se félicite, dans un communiqué, d’avoir ainsi obtenu que le recours à un architecte reste obligatoire si l’extension porte la surface totale au delà de 170 m2.

Par contre, pour le CNOA, "cette victoire reste teintée d’amertume" car il regrette que le gouvernement ait approuvé le 16 novembre la création d’un nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements.

Immobilier : "la surface de plancher"

Cette autre réforme supprime la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-œuvre brute) et SHON (surface hors-œuvre nette) et la remplace par une notion unique, "la surface de plancher des constructions", par prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher". Cette incitation à une bonne isolation devrait permettre de dégager un bonus en terme constructibilité de l’ordre de 10%.

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