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Immobilier : la loi de majoration des droits à construire n’est plus !

Votée en mars dernier, la loi prévoyant la majoration de 30 % des droits à construire vient d’être abrogée par le Sénat et désavouée par l’association des maires de France. Détails...

Btp Collectivités Immobilier Nicolas Sarkozy

Publié le vendredi 13 juillet 2012 par Jérémie G.

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Immobilier : les maires désavouent la loi Sarkozy

Hier, les maires de France se sont prononcés en faveur d’une abrogation de la loi majorant de 30 % les droits à construire mise en place par le gouvernement Fillon à la fin de son mandat.

C’est Nicolas Sarkozy qui avait absolument tenu à faire passer cette loi avant la fin de son mandat pour relancer le secteur immobilier en difficulté et résoudre la pénurie de logement.

Une loi qui avait été décriée pour son inefficacité à l’époque et qui n’aura eu qu’un impact très limité.

"Le Bureau de l’Association des maires de France (AMF) s’est prononcé, ce jour, en faveur de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire", indique l’AMF dans un communiqué.

Une loi inefficace

Pour les maires, cette loi est "trop systématique, inflationniste et source de contentieux".

Elle impose en effet "des formalités et des procédures inutiles et très coûteuses à toutes les communes et aux intercommunalités compétentes".

"L’augmentation de droits à construire sur un terrain ne peut que mécaniquement accroître le prix de la construction neuve", ajoute l’AMF qui redoute par ailleurs une hausse des conflits de voisinage.

En revanche, l’association apporte son soutien à la possibilité pour l’Etat de céder plus rapidement son foncier pour la réalisation de logements sociaux, et à la suppression de tout avantage fiscal lié à la durée de détention de terrains constructibles.

Mardi dernier, le Sénat avait déjà abrogé cette loi par le biais de l’adoption d’une proposition de loi socialiste. Inscrite en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée), elle sera examinée le 25 juillet par l’Assemblée Nationale.

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