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Il est possible de vendre son verger ou son jardin potager, comme son terrain d’agrément, sans alerter la Safer car, selon la justice, celle-ci n’a pas de droit de préemption sur ces terrains...
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Il est possible de vendre son verger ou son jardin potager, comme son terrain d’agrément, sans alerter la Safer car, selon la justice, celle-ci n’a pas de droit de préemption sur ces terrains.
Destinés à la consommation personnelle de ses propriétaires, non agriculteurs, ces parcelles ne sont pas liées à une activité agricole, a expliqué la Cour de cassation.
Les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui ont pour mission de restructurer les exploitations agricoles et d’améliorer leur répartition parcellaire, ont un droit de préemption lors d’une vente de parcelle agricole, afin de rétrocéder à l’agriculteur deleur choix.
Une Safer avait donc demandé l’annulation de la vente d’un verger de 1.530 mètres carrés. Selon elle, la vente était nulle car elle ne lui avait pas été préalablement notifiée pour qu’elle puisse exercer son droit de préemption.
D’après la Safer, il s’agissait bien d’une parcelle agricole puisqu’elle supportait une activité à caractère végétal ou animal, que son propriétaire ait été ou non agriculteur.
Mais les juges ont répondu que de tels terrains, détenus par des non agriculteurs, échappaient aux pouvoirs des Safer.
(Cass. Civ 3, 28.9.2011, N° 1102).
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