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À propos de l’évolution de la réglementation sur les découverts bancaires, les fausses informations circulent rapidement : non, le crédit automatique (découvert) ne sera pas interdit par la réglementation. Détails.
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Le découvert autorisé, ce crédit automatique attribué selon les revenus des clients, ne sera pas interdit, contrairement aux fausses informations largement diffusées. L’ordonnance adoptée par le gouvernement début septembre réglementant l’accès au crédit à la consommation entrera en vigueur à partir du 20 novembre 2026. Il s’agit d’une transposition en droit français d’une directive européenne. Cette mesure a pour but de protéger les clients bancaires contre la souscription de crédits bancaires automatiques (ie découverts autorisés) dans de mauvaises conditions. Par ailleurs, seules les nouvelles autorisations de découverts, à compter de l’entrée en vigueur de la mesure, soit en novembre 2026, sont concernées, ce qui limite donc très largement son impact.
À partir de l’année 2026, les règles seront plus strictes pour obtenir cette autorisation de la banque. Elle sera désormais encadrée comme un crédit, à partir d’un seuil de 200 euros. Les titulaires de comptes dont les revenus sont faibles redoutent déjà cette mesure, en particulier en Outre-mer.
Le taux d’endettement calculé par les banques lors de l’attribution d’un crédit devra également tenir compte de l’endettement lié aux découverts autorisés.
Les autorisations actuelles de découvert autorisé ne sont pas concernées. La législation ne s’appliquera pas tout de suite et pas à tout le monde. La nouvelle mesure ne concernera pas les clients qui sont déjà bénéficiaires d’une autorisation de découvert. Par conséquent si vous avez déjà une autorisation, cette nouvelle législation ne vous concernera pas.
Le découvert bancaire correspond à un solde négatif ou "débiteur" du compte. Il est provoqué par une opération de paiement du client (chèque, carte, prélèvement, virement) d’un montant supérieur au solde disponible. Dans ce cas, la banque peut continuer à faire fonctionner ce compte, par exemple en autorisant le paiement d’autres opérations, alors que la provision n’est pas suffisante. Mais il s’agit simplement d’une tolérance ponctuelle. Dans tous les cas, l’autorisation de découvert n’est pas automatique. Votre banque peut accepter de petits découverts occasionnels non contractuels, mais rien ne l’y oblige.
Le découvert bancaire a toujours été un crédit bancaire. Ce qui change est uniquement le fait que la réglementation concernant la souscription d’un crédit à la consommation va désormais s’appliquer à celle des découverts, ce qui est toutefois logique.
Les publicités pour les mini-crédits de moins de 200 euros, les paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75.000 et 100.000 euros seront interdites.
Selon les chiffres publiés par la plateforme Panoramabanques, 60% des Français sont au moins une fois dans le rouge dans l’année, et encore 23% des Français dépassent le plafond de leur découvert autorisé tous les mois. Un coût au final élevé.
Les découverts autorisés sont des crédits bancaires, appliquant des taux très élevés. La Banque de France publie chaque trimestre des taux maximum pour les découverts autorisés. Un découvert bancaire (autorisé ou non) est un crédit bancaire. Les taux de crédits sont plafonnés par des seuils d’usure (ie. taux de l’usure).
| Taux de découverts bancaires (applicables en T3 2025) (1) | |
|---|---|
| Pour les particuliers | |
| Taux de découvert maximum | 19.03% |
| Taux de découvert moyen pratiqué | 14.27% |
| Pour les professionels | |
| Taux de découvert maximum (PRO) | 19.03% |
| Taux de découvert moyen pratiqué (PRO) | 14.27% |
(1) source des taux : Banque de France | |
Exemple de calcul du montant des frais pour un découvert autorisé : montant des agios calculés sur un découvert autorisé, taux moyen constaté, soit 14,27 %. Le découvert autorisé de 300€ pendant une période de 15 jours. Les montant des agios sera alors de 14,27/100*(15/365)*300 = 1,76€. Si le découvert n’est pas autorisé, les frais grimperont bien plus vite, car des frais d’incident seront facturés.
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