Fragilité financière : les règles changent au 1er novembre, offres spécifiques des banques

Qu’est-ce qu’une personne en situation de fragilité financière ?

À compter du 1er novembre 2020 (décret du 20 juillet 2020), les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte. Un client sera alors considéré comme fragile dans les cas suivants :

• s’il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois et non plus seulement à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs,
• si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s’il est en situation de surendettement,
• s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier FCC de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider, 3€ par mois maximum

Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac). Cette offre spécifique permet - pour les personnes en situation de fragilité financière - de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
• une carte de paiement à autorisation systématique
• le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
• 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
• 2 chèques de banque par mois
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
• un système d’alertes sur le niveau du solde du compte
• la fourniture de relevés d’identités bancaires
• le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
• un changement d’adresse une fois par an.