Legendre Patrimoine : interdiction d’exercer et 500.000€ d’amende

France Energies Rendement 7%, rebaptisé en 2014 Legendre rendement 7%, présenté comme offrant un rendement annuel de 7%, qui consistait à acquérir des parts de sociétés en participation (ci-après : « SEP ») d’une durée de vie de quinze ans le plus souvent et dont l’objet était d’investir dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité ensuite vendue à EDF et un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » (ci-après : « produit Girardin »), qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription et se matérialisait par l’acquisition d’actions de sociétés par actions simplifiée (ci-après : « SAS ») investissant pour une durée de 5 ans dans du matériel industriel lié aux énergies renouvelables.

Les commissions liées aux souscriptions du produit rendement 7% ont représenté 95% du chiffre d’affaires de GPI en 2013, le solde provenant des souscriptions du produit Girardin, et 100% du chiffre d’affaires au premier semestre 2014.

• un rendement de 7% pas totalement au rendez-vous

Le rendement de 7% annoncé ne tient compte que des loyers annuels perçus par les souscripteurs, tandis que le taux de rendement réel (ou « taux actuariel ») prend également en considération le remboursement de l’investissement à l’échéance.

Dans l’hypothèse d’un rachat des parts de l’investisseur la dixième année, le taux actuariel représentait, selon les années, 80% ou 87% des fonds initialement investis.

Il s’élevait à 5,44% dans le premier cas et à 6,01% dans le second ; que le taux de rendement de 7% figurait en entête des dossiers de souscription pour les années 2011 à 2014 ainsi que de la plaquette de souscription du produit et faisait l’objet, dans une « Foire aux questions » d’une question intitulée « Qu’est-ce qui me garantit les 7% de rendement ? », tandis que le taux actuariel n’était mentionné qu’en page 3 de la plaquette commerciale, dans une partie consacrée au rachat anticipé à partir de la dixième année.

Il en résulte que l’information délivrée aux clients dans les documents commerciaux et promotionnels, centrée sur le taux de rendement de 7%, n’était pas suffisamment explicite quant au rendement réel du placement et, ainsi, était de nature à induire en erreur les investisseurs.

• une revente des parts à tout moment, impossible

L’AMF rapporte que : « Selon la notification de griefs, la plaquette commerciale 2013 mentionnait l’existence d’une clause de liquidité permettant aux souscripteurs de vendre leurs parts « à tout moment » alors, d’une part, que le document intitulé « Foire aux questions » précisait que « cette possibilité n’exist[ait] qu’à compter de l’exploitation des centrales et au surplus seulement à partir de la deuxième année » et, d’autre part, que les statuts-types des SEP soumettaient toute vente de parts, hormis celle prévue à partir de la 10ème année, à une modification des statuts nécessitant une majorité des trois-quarts ».

Pour mémoire, en 2015, Legendre Patrimoine s’était défendu dans la presse en faisant valoir que « les agissements dénoncés par l’AMF au Parquet sont imputables essentiellement à des sociétés du groupe FSB (parmi lesquelles France Energies Finances et Kalys Investissements), dont les relations avec Legendre Patrimoine ont été décrites de façon au demeurant inexactes ».

Au final, l’AMF a prononcé le 7 juin dernier, à l’encontre de la société Global Patrimoine Investissement une sanction pécuniaire de 500 000 € (cinq cent mille euros) et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans.